Article L626-25 du Code de commerce
- Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire commissaire à l'exécution du plan, pour la durée fixée à Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Plusieurs commissaires sont possibles en cas de nécessité.
- À la demande du débiteur, une mission subséquente rémunérée de vingt-quatre mois maximum peut être confiée à celui qui n'a pas été nommé commissaire.
- Il poursuit les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan auxquelles l'administrateur ou le mandataire était partie.
- Il est habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
- Il peut se faire communiquer tous documents et informations utiles à sa mission.
- Il rend compte du défaut d'exécution du plan au président du tribunal et au ministère public, et en informe le comité social et économique.
- Les sommes perçues sont immédiatement versées à la Caisse des dépôts ; tout retard produit intérêt au taux légal majoré de cinq points.
- Il peut être remplacé par le tribunal, d'office ou à la demande du ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique. Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.
Identifiant : LEGIARTI000044052678
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-25 Application directe
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-43
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-44
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique. Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial. Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture. L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Il apparaît dans presque tous les textes qui suivent l'arrêté du plan, et il n'est présenté nulle part. C'est pourtant l'interlocuteur du dirigeant pendant toute la durée du plan, parfois dix ans. Sa fonction tient en un mot : veiller. Il ne dirige pas l'entreprise, il ne se substitue pas au dirigeant, il n'a aucun pouvoir de gestion. Il vérifie que le plan s'exécute. C'est une différence de nature avec l'administrateur judiciaire de la période d'observation, et beaucoup de dirigeants ne la font pas. Mais ses pouvoirs sont réels. Il reçoit les dividendes et les répartit (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il poursuit les actions engagées avant le plan, il peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, et il peut se faire communiquer tous les documents utiles. Un dirigeant qui refuse de transmettre ses comptes se met en difficulté sans aucun bénéfice. Et il rend compte. Le défaut d'exécution du plan est signalé au président du tribunal et au ministère public, et le comité social et économique en est informé. C'est de ce signalement que part la résolution de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le commissaire n'est donc ni un adversaire ni un allié : il est le témoin institutionnel du plan. Deux dispositions méritent d'être connues du dirigeant. La première est une facilité : à sa demande, le tribunal peut confier à celui des deux mandataires qui n'a pas été nommé commissaire une mission subséquente rémunérée de vingt-quatre mois au plus. Un dirigeant qui a construit une relation de travail utile avec l'administrateur pendant l'observation peut demander à la prolonger. Peu de gens le savent, et cela peut faire la différence dans les deux premières années, les plus fragiles. La seconde est protectrice : toute somme perçue est immédiatement versée à la Caisse des dépôts et consignations, et le retard est sanctionné par un intérêt au taux légal majoré de cinq points. Les fonds ne dorment nulle part, et le commissaire répond du délai. Enfin, il peut être remplacé, d'office ou à la demande du ministère public. La relation n'est pas subie sans recours, même si le débiteur ne figure pas parmi ceux qui peuvent le demander.
Traiter le commissaire à l'exécution du plan comme un partenaire d'information. Il rendra compte de ce qu'il voit. Un dirigeant qui l'informe spontanément d'une difficulté à venir se donne la possibilité d'une modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celui qui se tait provoque un signalement. Lui transmettre les comptes sans attendre la demande. Il peut se les faire communiquer de toute façon. Le faire de soi-même coûte un envoi et rapporte de la crédibilité. Demander la mission subséquente si elle est utile. Vingt-quatre mois d'accompagnement par le mandataire qui connaît déjà le dossier, sur les deux années où le plan est le plus fragile. C'est une demande gratuite à formuler, et elle se fait au moment de l'arrêté du plan. Payer entre ses mains, jamais directement au créancier. C'est lui qui répartit ; un paiement direct ne libère pas au regard du plan. Ne pas confondre son rôle avec celui de l'administrateur. Il ne gère pas, il ne co-signe pas, il ne valide pas les décisions courantes. Le dirigeant a retrouvé la pleine maîtrise de son entreprise, et c'est ce que beaucoup n'osent pas croire.
- Une mission de surveillance, sans aucun pouvoir de gestion : le dirigeant a retrouvé la main.
- Mission subséquente de vingt-quatre mois possible, à la demande du débiteur.
- Les fonds sont immédiatement consignés, avec pénalité de retard à la charge du commissaire.
- Il poursuit les actions engagées avant le plan, ce qui évite qu'un contentieux ne s'éteigne.
- Il peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers après le plan.
- Il rend compte de tout défaut d'exécution : sa présence est aussi une surveillance.
- Le débiteur ne figure pas parmi ceux qui peuvent demander son remplacement.
- La mission subséquente est rémunérée, ce qui pèse sur une trésorerie déjà contrainte.
- Son rôle est mal compris et souvent confondu avec celui de l'administrateur judiciaire.
- Sa mission dure autant que le plan, soit parfois dix ans.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le