Article L626-1 du Code de commerce
- Le plan de sauvegarde suppose une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, appréciée par le tribunal.
- Il met fin à la période d'observation.
- Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités.
- Le tribunal peut, par jugement spécialement motivé, déroger aux interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sauf pour les contrôleurs et le débiteur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L1233-58 du code du travail. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Identifiant : LEGIARTI000028723991
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-1 Application directe
Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La première phrase porte tout le reste : le tribunal n'arrête un plan que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce n'est pas une formule de style, c'est un contrôle réel, et beaucoup de projets échouent là. Le mot important est « sérieuse ». Le tribunal n'exige pas une certitude, ce qui serait absurde. Il exige des hypothèses défendables, chiffrées, et cohérentes avec ce que l'entreprise a montré pendant la période d'observation. Un plan bâti sur un retour à la croissance que rien n'annonce n'est pas un plan sérieux, quelle que soit la sincérité de celui qui le présente. Le deuxième alinéa surprend souvent : un plan de sauvegarde peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'activités. On croit volontiers que la sauvegarde signifie tout garder. Elle permet au contraire de se réorganiser, et c'est fréquemment ce qui la rend crédible. La dérogation prévue au dernier alinéa est encadrée et rare : elle permet au tribunal d'autoriser une cession à une personne normalement écartée par Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur jugement spécialement motivé, après avis du ministère public. Le débiteur, lui, reste exclu au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Ne présentez pas un plan qui promet le retour à la situation d'avant. Présentez un plan qui montre ce que l'entreprise devient une fois débarrassée de ce qui la plombe. La cession ou l'arrêt d'une activité déficitaire, envisagés dès le début de la période d'observation, transforment un dossier. Ils prouvent que le dirigeant a regardé sa situation en face, ce qui est exactement ce que le tribunal cherche à évaluer. Soignez les hypothèses davantage que les montants. Un plan dont chaque hypothèse est justifiée par un contrat signé, un devis ou une lettre d'intention l'emporte sur un plan plus généreux fondé sur des prévisions optimistes. Et souvenez-vous que le plan de sauvegarde, contrairement au plan de redressement, fait bénéficier les personnes coobligées de ses dispositions. Pour un dirigeant qui s'est porté caution, cet écart vaut à lui seul d'avoir saisi le tribunal plus tôt.
- Il met fin à la période d'observation et redonne un horizon.
- Il autorise la réorganisation : arrêt, adjonction ou cession d'activités.
- Il est arrêté par un tribunal, ce qui lui donne une force que nul accord amiable n'a.
- En sauvegarde, les personnes coobligées bénéficient du plan, ce qui protège le dirigeant caution.
- Le tribunal contrôle l'existence d'une possibilité sérieuse : un projet mal étayé est rejeté.
- Le plan s'exécute échéance après échéance, et son inexécution ouvre la voie à sa résolution.
- Sa durée est plafonnée, ce qui interdit d'étaler indéfiniment un passif trop lourd.
- La dérogation aux interdictions de cession est rare et suppose un jugement spécialement motivé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le