Article L625-8 du Code de commerce

C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice. Les salaires couverts par le superprivilège se paient dans les dix jours du jugement, sur ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la caisse le permet. Pas au terme de la vérification des créances, pas à la répartition : sous dix jours. Et le deuxième alinéa va plus vite encore. Avant tout établissement du montant exact des créances salariales, donc avant les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une provision d'un mois de salaire impayé se verse immédiatement à chaque salarié, calculée sur le dernier bulletin, plafonnée par le code du travail. Le législateur a compris ce que vit un salarié dont l'employeur dépose le bilan en fin de mois : le loyer n'attend pas la vérification des créances. On paie d'abord, on calcule ensuite. Le troisième alinéa traite le cas le plus fréquent : la caisse est vide. Les sommes sont alors acquittées sur les premières rentrées de fonds. Première rentrée, premier paiement : un client qui règle une facture, une vente de matériel, et le mois provisionnel part avant tout le reste. En pratique, c'est le plus souvent la garantie des salaires qui avance ces sommes, puis se rembourse par subrogation ; mais le texte fait de la trésorerie de l'entreprise elle-même la première débitrice, sans attendre personne. Ce texte complète le tableau social dessiné par les fiches précédentes : Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → établit les créances d'office, Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → met les salaires en tête des répartitions, et celui-ci règle l'urgence des premiers jours. Les trois étages disent la même chose : dans une procédure collective, ceux qui ont travaillé passent devant tout le monde, y compris devant la procédure elle-même. Pour le dirigeant, il y a là une information qui change les premiers jours : les salaires impayés du dernier mois ne sont pas un problème qui attendra, ce sont la première dépense légale de la procédure.