Article L624-5 du Code de commerce
- Le conjoint du débiteur en sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux, dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du texte voisin sur les reprises.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.
Identifiant : LEGIARTI000019984028
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R624-5 Application directe
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R624-12
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Quand un époux tombe en procédure, la question surgit dans chaque foyer d'entrepreneur : qu'est-ce qui est à lui, qu'est-ce qui est à moi, qu'est-ce qui est à nous ? Ce texte donne la méthode : le conjoint reprend ses biens personnels, à charge d'en établir la consistance selon les règles de son régime matrimonial. Le renvoi aux régimes matrimoniaux est la seule réponse possible, et elle rappelle une vérité que les fiches patrimoniales du site répètent : le choix du régime, fait au jour du mariage, produit ses effets les plus concrets au jour de la procédure. En séparation de biens, chacun le sien, la preuve est documentaire ; en communauté, les biens communs répondent des dettes professionnelles d'un époux dans les conditions du droit civil, et la part reprennable du conjoint se réduit d'autant. Le conjoint du commerçant en communauté découvre souvent ici que « la maison est à nous deux » signifie que la maison répond. La charge de la preuve pèse sur le conjoint revendiquant, et l'alignement sur le régime des revendications (le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ses conditions) traite le conjoint comme tout propriétaire dont les biens sont dans l'apparence du débiteur : trois mois, des preuves, ou l'apparence l'emporte. Les factures au nom du conjoint, les comptes séparés, les actes de donation ou de succession sont les munitions de cette preuve ; le train de vie commun les a rarement conservées, et c'est tout le drame pratique de ces reprises.
Avant toute difficulté : l'archivage patrimonial du couple est une assurance. Factures des biens propres, relevés des comptes personnels, actes notariés : le dossier de reprise se constitue au fil de l'eau, pas dans l'urgence des trois mois. Pour le conjoint au jour de la procédure : agir dans le délai de revendication, avec un inventaire précis et ses preuves ; la reprise tardive ou vague se heurte à l'apparence et à la masse. Pour les entrepreneurs mariés : relire son régime matrimonial à la lumière de ce texte. La séparation de biens, voire un aménagement notarié, se décide à froid ; les fiches patrimoniales du site (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'entrepreneur individuel) donnent les autres pièces du dispositif de protection. Pour les organes : la reprise se vérifie, pas se présume. La consistance établie « conformément aux règles des régimes matrimoniaux » autorise un examen réel des preuves ; les reprises complaisantes appauvrissent la masse.
- Le renvoi aux régimes matrimoniaux évite un droit parallèle des biens du couple en procédure.
- L'alignement sur le régime des revendications traite équitablement conjoint et propriétaires tiers.
- Le texte force une clarification patrimoniale que le couple n'aurait jamais faite seul.
- La preuve documentaire exigée est rarement disponible dans les patrimoines familiaux réels.
- Le conjoint découvre en pleine crise des règles de régime choisies des décennies plus tôt.
- Le texte ne protège pas du tout le concubin ou le partenaire, renvoyés au droit commun de la preuve.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le