Article L623-1 du Code de commerce

Avant d'ordonner, diagnostiquer. Le bilan économique et social est l'anamnèse officielle de la procédure : le document où l'entreprise cesse d'être un dossier de créances pour redevenir une histoire, celle de ses difficultés, de leur origine, de leur importance et de leur nature, les trois questions que le texte impose. Les trois questions ne sont pas interchangeables, et leur réponse commande tout la suite. L'origine : marché effondré, client perdu, investissement raté, gestion défaillante ? L'importance : passagère ou massive ? La nature : conjoncturelle ou structurelle ? Un carnet de commandes plein avec une trésorerie exsangue appelle un plan d'étalement ; un métier condamné appelle une cession ou pire. Le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'appuiera explicitement sur ce bilan : le diagnostic écrit ici devient l'ordonnance de demain, et le tribunal qui arrête le plan (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) lira d'abord cette pièce. « Avec le concours du débiteur » est la formule à ne pas survoler. Le bilan n'est pas un audit subi, c'est une œuvre commune : l'administrateur apporte la méthode et le recul, le débiteur apporte vingt ans de connaissance du métier, des clients, des vraies raisons. Le texte fait le pari que le diagnostic honnête exige les deux, et il donne au dirigeant une place que beaucoup n'osent pas prendre : sa lecture des difficultés a un véhicule officiel pour entrer au dossier. Les experts éventuels (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent, et l'information du juge-commissaire (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme celle des représentants du personnel (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'articulent autour de la même exigence d'exactitude. Le bilan environnemental du dernier alinéa est une lucidité qu'on salue. Pour les installations classées, le passif qui tue la reprise n'est pas toujours au bilan comptable : il est dans les sols, les cuves, les obligations de remise en état. Un repreneur qui découvre la dépollution après la cession est un plan qui meurt ; le législateur impose de chiffrer ce passif-là avant de décider, et c'est l'administrateur qui le fait réaliser, aux conditions d'un décret.