Article L611-5 du Code de commerce
- La conciliation est ouverte, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité indépendante, professions libérales à statut comprises.
- Compétence : le tribunal judiciaire, son président exerçant les mêmes pouvoirs que le président du tribunal de commerce.
- Exception agricole : les exploitants relèvent du règlement amiable agricole du code rural, pas de la conciliation du Livre VI.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce. La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Identifiant : LEGIARTI000039280323
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R611-20
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R611-21
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R611-21-1
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R611-22
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Après la convocation de prévention (Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation : même extension, même technique, et le tableau d'accès des non-commerçants à la boîte à outils amiable s'achève ici. L'extension d'abord. L'association gestionnaire, le cabinet libéral, la société civile accèdent à la conciliation de Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans les mêmes conditions que les commerçants : mêmes délais, mêmes conditions d'ouverture, difficultés avérées ou prévisibles sans cessation des paiements de plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et devant le président du tribunal judiciaire, doté des mêmes pouvoirs que son homologue consulaire. Tout ce que les fiches ont construit sur la conciliation, le bouclier de l'accord (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la protection des cautions (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le privilège d'argent frais (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la rémunération encadrée du conciliateur (Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vaut pour eux, mot pour mot. Pour le vétérinaire endetté ou l'association dont la subvention s'effondre, la conséquence est directe : la négociation collective, confidentielle et outillée n'est pas un privilège de commerçants. Le réflexe du mandat ad hoc et de la conciliation, que ce site répète à chaque fiche, vaut pour tout le monde économique. L'exception agricole ensuite, et elle n'est pas une exclusion. Les exploitants agricoles relèvent du règlement amiable agricole du code rural, procédure sœur bâtie sur les mêmes principes, négociation sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal judiciaire, mais adaptée au monde agricole : ses cycles (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré l'année culturale ailleurs), ses créanciers institutionnels, ses aides. La fiche Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la conséquence procédurale : l'assignation en redressement d'un agriculteur suppose une tentative préalable de ce règlement amiable. Le législateur n'a pas privé les agriculteurs de l'amiable, il leur a taillé le leur. La carte des guichets de la prévention est ainsi complète : commerçants et artisans au tribunal de commerce, indépendants, libéraux et personnes morales civiles au tribunal judiciaire, agriculteurs au règlement amiable du code rural. Trois portes, une même logique : négocier avant de subir.
Pour l'indépendant et l'association : le réflexe conciliation vaut pour vous. Guichet au tribunal judiciaire, mêmes conditions, mêmes protections. Le pire contresens serait de croire l'amiable réservé aux commerçants et d'attendre la cessation des paiements. Vérifier la fenêtre des quarante-cinq jours. Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique à l'identique : la conciliation reste ouverte dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, pas au-delà. Pour l'exploitant agricole : demander le règlement amiable du code rural, pas la conciliation du Livre VI. Se tromper de guichet coûte des semaines ; et le passage préalable par ce règlement est de toute façon la condition de recevabilité d'une assignation adverse (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les créanciers d'un non-commerçant : la conciliation peut vous être proposée, avec les mêmes règles du jeu, bouclier de l'accord et privilège d'argent frais compris. Les fiches correspondantes se lisent sans adaptation.
- La boîte à outils amiable complète est ouverte à tout le monde économique, protections comprises.
- Le président du tribunal judiciaire reçoit les mêmes pouvoirs : pas de conciliation au rabais.
- L'exception agricole est un régime taillé, pas une exclusion.
- La carte des guichets est complète et cohérente : trois portes, une même logique.
- La pratique de la conciliation reste inégale dans les tribunaux judiciaires, nés loin de cette culture.
- Le double guichet (commerce, judiciaire) piège les activités mixtes ou mal qualifiées.
- L'exploitant agricole en société commerciale navigue entre deux régimes, source de confusion.
- Le renvoi au code rural oblige à sortir du Livre VI pour connaître le régime agricole.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le