Transporteur (action directe)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
Définition Débutant
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
À quoi ça sert
L'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus) énonce que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, et que l'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport. Ce texte fait du transporteur routier l'un des créanciers les mieux protégés du droit français : lorsque son donneur d'ordre est en procédure collective, il ne se contente pas d'un rang au passif, il dispose de débiteurs distincts et solvables. La règle est simple ; ses conséquences pratiques dans les défaillances de commissionnaires sont considérables.
Exemple concret
Un commissionnaire de transport est mis en liquidation judiciaire avec 2,4 millions d'euros de dettes envers une centaine de transporteurs. Les poursuites contre lui sont arrêtées et les créances se déclarent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais chaque transporteur reconstitue, à partir de ses lettres de voiture, la liste des expéditeurs et destinataires concernés et exerce l'action directe de l'article L. 132-8 du code de commerce (hors corpus). Les chargeurs, qui avaient pour l'essentiel déjà payé le commissionnaire, doivent régler une seconde fois, puis déclarent à leur tour au passif de la liquidation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au final, le passif du commissionnaire n'a pas changé de montant, mais il a changé de titulaires : les transporteurs, réglés, en sont sortis ; les chargeurs, appauvris, y sont entrés. C'est exactement l'effet voulu par la loi.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La lettre de voiture est votre titre : son exactitude, l'identification précise de l'expéditeur et du destinataire et la ventilation du prix du transport conditionnent le succès de l'action.
- Agissez rapidement après la défaillance du donneur d'ordre : les chargeurs opposent volontiers des paiements ultérieurs, et la chronologie des règlements est décisive.
- Ne renoncez pas à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la qualification de voiturier peut être discutée, et le délai ne se rouvre pas.
- Chargeurs : la prévention passe par le suivi de la solvabilité du commissionnaire et, en cas d'alerte, par des dispositifs contractuels adaptés ; le risque juridique, lui, n'est pas négociable.
- Lorsque c'est le transporteur qui est en procédure, ces créances sur les chargeurs sont un actif : leur recouvrement relève des organes (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation), et leur traçabilité conditionne la valeur du dossier.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Expéditeur et destinataire sont garants du prix du transport (article L. 132-8 du code de commerce, hors corpus).
- L'action vise des tiers : elle échappe à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et n'est pas un paiement prohibé (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclarer reste indispensable (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le garant qui paie déclare à son tour.