Séparation des biens (régime matrimonial)

Définition Débutant

Un régime matrimonial où chaque époux garde ses biens et ses dettes séparés ; il protège le conjoint des dettes professionnelles de l'autre.

À quoi ça sert

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et répond seul de ses dettes (articles 1536 et suivants du code civil). Pour l'entrepreneur, c'est la protection patrimoniale la plus simple et la plus efficace du droit français : le gage des créanciers professionnels s'arrête au patrimoine de l'époux débiteur. Encore faut-il que la séparation soit vécue, car le Livre VI demande au conjoint d'établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un entrepreneur marié en séparation de biens dépose son bilan. Son épouse est propriétaire de la résidence familiale, acquise dix ans plus tôt avec le produit de la vente d'un bien reçu par donation, opération documentée par l'acte notarié et les relevés bancaires de l'époque. Elle établit sans difficulté la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la maison échappe au gage professionnel. Dans le dossier voisin, une épouse séparée de biens ne peut justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, financée en réalité par les prélèvements du mari : la protection s'effondre faute de preuve.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Archivez définitivement les preuves d'origine des fonds de chaque acquisition du conjoint : c'est le cœur de la démonstration de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Attention aux cautionnements signés par le conjoint : ils annulent en pratique le bénéfice du régime.
• ▸Meubles du conjoint chez le débiteur : la revendication obéit à un délai de trois mois après publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), très vite écoulé.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Chaque époux répond seul de ses dettes (code civil), sauf solidarité ménagère et cautionnement.
• ✓Le conjoint doit établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la preuve fait la protection.
• ✓Revendication des meubles dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).