Séparation de corps
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une situation où les époux sont autorisés à vivre séparés sans être divorcés ; elle entraîne en principe une séparation des biens.
Définition Débutant
Une situation où les époux sont autorisés à vivre séparés sans être divorcés ; elle entraîne en principe une séparation des biens.
À quoi ça sert
La séparation de corps relâche le lien conjugal sans dissoudre le mariage : les époux cessent de cohabiter, mais restent mariés (articles 296 et suivants du code civil). Son effet patrimonial est massif et intéresse directement le droit des entreprises en difficulté : elle emporte séparation de biens (article 302 du code civil). Le gage des créanciers professionnels s'en trouve modifié, ce qui explique la vigilance des organes lorsqu'une telle décision intervient à l'approche de la difficulté.
Exemple concret
Un entrepreneur marié sous le régime légal et son épouse sont séparés de corps deux ans avant que l'entreprise ne connaisse ses difficultés. La séparation a emporté séparation de biens, le partage a été régulièrement liquidé et publié, et l'épouse a acquis seule sa résidence depuis. À l'ouverture de la liquidation, elle établit la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ils échappent au gage des créanciers professionnels. Le même schéma, mis en place trois mois avant le dépôt, aurait au contraire concentré tous les soupçons et exposé les transferts aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Conservez tous les justificatifs d'origine des fonds du conjoint : c'est sur eux que repose la démonstration exigée par Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Publiez et liquidez régulièrement le régime : une séparation de corps non suivie d'un partage clair laisse une indivision confuse, hostile à toute protection.
- Ne confondez pas séparation de corps, séparation de fait et divorce : seule la première emporte de plein droit la séparation de biens.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Relâchement du lien sans dissolution : elle emporte séparation de biens (code civil).
- Le conjoint établit la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les opérations patrimoniales concomitantes s'exposent, en période suspecte, aux nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).