Groupe de sociétés

Définition Débutant

Un ensemble de sociétés liées (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à ses dettes.

À quoi ça sert

Le droit français ne connaît pas de procédure collective de groupe : chaque société est un débiteur autonome, avec sa cessation des paiements, sa procédure et son passif. Deux correctifs seulement viennent tempérer cette autonomie : l'extension de la procédure en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui réunit les patrimoines, et la coordination judiciaire organisée par Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui donne compétence au même tribunal pour les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par une société déjà en procédure devant lui, avec la faculté de désigner un administrateur et un mandataire communs.

Exemple concret

Un groupe compte une holding et trois filiales opérationnelles. Deux filiales sont en cessation des paiements, la troisième est saine. Les deux premières déposent : deux procédures distinctes, mais devant le même tribunal grâce à Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un administrateur et un mandataire communs, ce qui permet de traiter ensemble les contrats intragroupe et les offres de reprise. La filiale saine reste hors procédure, sauf si le mandataire démontre une confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : trésorerie unique, refacturations fictives, absence de conventions. La holding, elle, sera rattrapée par ses cautions données aux banques, qui relèvent du droit des sûretés et non du Livre VI.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Formalisez les flux intragroupe : conventions de trésorerie écrites, refacturations justifiées, intérêts pratiqués : c'est la barrière contre l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Choisissez le périmètre du dépôt en connaissance de cause : faire entrer une entité saine coûte cher, l'oublier alors qu'elle est déjà en cessation des paiements expose le dirigeant (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Anticipez la compétence : Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut entraîner un renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé, ce qui change le calendrier et les interlocuteurs.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Convention de trésorerie →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Pas de procédure de groupe : une société, une procédure, un patrimoine.
• ✓Extension possible pour confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Coordination organisée par Art. L662-8 Article L662-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il e... En vigueur depuis le 01/03/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : même tribunal, administrateur et mandataire communs possibles.