FNE

Définition Débutant

Le Fonds national de l'emploi : des aides publiques pour l'emploi (activité partielle, formation) mobilisables en cas de difficultés.

À quoi ça sert

Le Fonds national de l'emploi désigne la palette d'aides publiques à l'emploi mobilisables par les entreprises en difficulté : activité partielle, actions de formation (le « FNE-Formation »), mesures d'accompagnement des restructurations. Sa logique est préventive : financer le maintien des compétences et amortir la baisse d'activité avant que les licenciements ne deviennent la seule issue. C'est l'un des outils de l'amont, à actionner pendant la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la période d'observation, pas un guichet de dernière minute.

Exemple concret

Un sous-traitant automobile de 35 salariés perd son donneur d'ordre principal : carnet de commandes divisé par deux pour six mois. Plutôt que de licencier, il obtient l'activité partielle pour la moitié de l'effectif et un financement FNE-Formation pour requalifier 8 opérateurs vers un nouveau marché. La trésorerie tient, une conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restructure la dette bancaire en parallèle : dix-huit mois plus tard, l'entreprise a évité la procédure collective et les licenciements. L'outil a joué son rôle : gagner du temps utile.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ces aides supposent des engagements (maintien dans l'emploi, formation effective) : les violer expose à des reversements au pire moment.
• ▸Elles se demandent avant la crise aiguë : un dossier d'activité partielle s'instruit ; la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle, n'attend pas l'administration.
• ▸Intégrez-les au prévisionnel présenté au tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une aide accordée est un argument de poursuite d'activité, une aide espérée n'est qu'un pari.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) → FNGS → Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel → Jurisprudence →

À retenir

• ✓Le FNE finance le maintien de l'emploi : activité partielle, formation, accompagnement : un outil d'amont.
• ✓Conditions, taux et durées sont administratifs et mouvants (hors corpus) : tout se vérifie au texte à jour.
• ✓Ne pas confondre avec le FNGS/AGS, qui garantit les salaires impayés en procédure (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).