Décisions de justice (délivrance de copies)

Définition Débutant

Les copies officielles des décisions, remises par le greffe, nécessaires pour agir ou faire exécuter.

À quoi ça sert

Une décision de justice ne produit ses effets pratiques que si l'on peut la prouver et l'exécuter : d'où les copies délivrées par le greffe : copie simple pour information, expédition certifiée pour justifier, copie exécutoire (la « grosse », article 502 du code de procédure civile, hors corpus) pour recourir à l'exécution forcée. En matière de procédures collectives, la mécanique a une particularité : les jugements et ordonnances sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions énumérées.

Exemple concret

Un fournisseur détient un jugement de condamnation exécutoire contre son client, obtenu avant l'ouverture du redressement de celui-ci. Sa copie exécutoire, parfaitement régulière, ne lui sert plus à saisir : les voies d'exécution sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle lui sert autrement : elle établit sa créance pour la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et simplifie la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le titre faisant foi de ce qu'il constate. Le même papier change de fonction en franchissant la porte de la procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez tôt vos copies : la production du jugement d'ouverture conditionne des démarches urgentes (banque, assurances, AGS) et le greffe a ses délais.
• ▸Vérifiez toujours ce que vous délivre le greffe : copie simple, expédition ou copie exécutoire n'ouvrent pas les mêmes portes.
• ▸Créanciers : conservez vos titres même paralysés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ils ressusciteront si la clôture intervient dans des conditions rouvrant les droits de poursuite individuelle.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Contrôleur → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage →

À retenir

• ✓Le greffe délivre copies, expéditions et copies exécutoires (article 502 du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Les décisions du Livre VI sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions.
• ✓Pour les créances antérieures, le titre prouve mais n'exécute plus (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).