Cellule liquidative

Définition Débutant

Une organisation légère maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activité.

À quoi ça sert

La « cellule liquidative » n'est pas une notion de texte mais de pratique : elle désigne la structure résiduelle, chez le liquidateur, qui mène à leur terme les opérations d'une liquidation dont l'exploitation a cessé : recouvrement des créances du débiteur, poursuite des actions (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réalisation des actifs (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification du passif utile, répartitions, jusqu'à la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entreprise est morte ; la procédure, elle, vit encore, parfois des années : c'est cette vie administrative et contentieuse résiduelle que le mot désigne.

Exemple concret

Une usine ferme : salariés licenciés, site vendu. Restent trois contentieux clients (400 k€ à recouvrer), un stock à céder et un litige fiscal. Pendant trois ans, la cellule liquidative du liquidateur mène ces dossiers : deux procès gagnés, le stock vendu aux enchères (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le litige fiscal transigé. Les fonds répartis, le tribunal clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les tiers, l'entreprise avait disparu depuis longtemps ; pour le droit, elle ne s'éteint qu'à ce jugement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : restez joignable et coopératif jusqu'à la clôture : le dossier dormant se réveille toujours au pire moment.
• ▸Créanciers : la longueur des opérations n'est pas de l'inertie : demander des comptes au liquidateur passe par le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas par la sommation.
• ▸L'arbitrage « poursuivre ou clôturer » se chiffre : un contentieux résiduel coûteux et aléatoire peut justifier une clôture pour intérêt disproportionné (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt qu'un acharnement à perte.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Article 700 (du CPC) → Avocat (et procédure collective) → CNA → CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ) → Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Commandement → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Commissaire de justice →

À retenir

• ✓Notion de pratique : l'équipe et le dossier résiduels qui mènent la liquidation à son terme après l'arrêt de l'exploitation.
• ✓Cadre : dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), opérations et actions du liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réalisations (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Horizon : la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour extinction du passif, insuffisance d'actif ou intérêt disproportionné des poursuites.