Allocation de travailleur indépendant

Définition Débutant

Une aide financière (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.

À quoi ça sert

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est la réponse à une injustice longtemps criante : le salarié de l'entreprise liquidée avait l'assurance chômage, son patron n'avait rien. Créée dans le code du travail (articles L. 5424-25 et suivants, hors corpus), l'ATI offre un revenu de remplacement temporaire et forfaitaire à l'indépendant dont l'activité a cessé de manière involontaire, notamment par liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou par redressement lorsque le dirigeant est évincé. Elle transforme le discours du rebond en filet concret : le dirigeant qui dépose sait qu'il ne tombera pas dans le vide absolu.

Exemple concret

Un artisan menuisier voit sa liquidation judiciaire prononcée en mars (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son conseil lui fait constituer sans attendre le dossier ATI : jugement, justificatifs d'activité et de revenus des dernières années. L'allocation, forfaitaire et temporaire, couvre la période durant laquelle il cherche un emploi salarié, avant de préparer une nouvelle installation. La clôture pour insuffisance d'actif interviendra plus tard (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : entre-temps, le quotidien est financé, et c'est souvent ce qui fait la différence entre un rebond et une chute.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Constituez le dossier dès le jugement : attestations, liasses fiscales, justificatifs de revenus : les délais de demande et l'examen des conditions ne s'improvisent pas.
• ▸Les montants et durées sont fixés par les textes réglementaires du code du travail et évoluent : vérifiez-les au texte à jour, aucun chiffre ne doit être tenu de mémoire.
• ▸L'ATI n'est pas cumulable sans limite avec d'autres revenus ou allocations : déclarez tout, un indu se rembourse toujours au pire moment.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Action ut singuli → Agence de voyage et procédure collective → Agrément → Agriculteur (et procédure collective) → Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective → Associés et actionnaires (sort des parts) → Capital social → Changement de régime matrimonial →

À retenir

• ✓L'ATI (code du travail, L. 5424-25 s., hors corpus) : revenu forfaitaire et temporaire pour l'indépendant dont l'activité cesse involontairement.
• ✓Faits générateurs typiques : liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), éviction en redressement, activité non viable attestée.
• ✓Elle se demande à France Travail, conditions d'activité, de revenus et de ressources à l'appui.