Salariés et AGS
Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Les salaires sont la dette la mieux protégée de tout le droit français : superprivilège + garantie AGS.
- Les salariés n'ont rien à déclarer : le mandataire établit les relevés, l'AGS avance (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un représentant des salariés est associé à la vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les comptes se font sous leurs yeux.
Dirigeant : ce que vos salariés doivent savoir
Dites-leur la vérité simple : les salaires d'avant seront couverts par l'AGS dans les limites légales, ceux de la période se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la procédure est justement faite pour tenter de sauver leurs emplois. Le silence fabrique la panique ; la panique fait fuir ceux dont vous aurez besoin pour le plan.
Questions fréquentes
Mes salariés vont-ils être payés ?
Oui, c'est l'une des rares certitudes de la procédure. Leurs salaires sont garantis par l'AGS, un organisme qui avance les sommes dues, et ils bénéficient d'un rang de paiement privilégié (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire établit les relevés et l'AGS verse.
Mes salariés doivent-ils déclarer leur créance ?
Non, et c'est important à leur dire pour les rassurer. Les salariés sont expressément dispensés de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le mandataire judiciaire qui établit les relevés de leurs créances.
Qui les représente pendant la procédure ?
Un représentant des salariés est désigné, et les institutions représentatives du personnel sont consultées et entendues aux étapes clés. Les salariés ne sont pas spectateurs de la procédure.
Vais-je devoir licencier ?
Pas nécessairement. En redressement, les licenciements ne sont possibles que s'ils sont urgents, inévitables et indispensables, et ils supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une décision de gestion ordinaire.
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