Créances postérieures
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le triptyque : régularité, finalité, échéance
Sont payées à l'échéance les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). En liquidation, le même mécanisme existe avec ses propres finalités (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tout ce qui ne remplit pas ces conditions bascule dans le régime des créances antérieures : déclaration et attente (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Si elles ne sont pas payées à l'échéance
- Elles sont payées par privilège avant la plupart des autres créances (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- L'ordre interne : superprivilège des salaires, frais de justice, privilège de conciliation, puis elles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Pour conserver ce privilège, elles doivent être portées à la connaissance des organes dans les délais (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
- Confondre date de naissance de la créance et date de facturation : c'est le fait générateur qui compte.
- Oublier l'information des organes (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV) : le privilège se perd par simple silence.
Délais-clés
Le paiement est dû à l'échéance convenue. C'est le principe, et le premier indicateur de viabilité de la poursuite d'activité. Une créance postérieure impayée doit être portée à la connaissance du mandataire dans le délai prévu par les textes, faute de quoi elle perd son traitement préférentiel. Ce délai est court et court à compter de l'échéance. Le rang entre créances postérieures obéit à un ordre fixé par la loi, où les créances salariales et certaines créances de procédure viennent en tête. La conversion en liquidation n'efface pas les créances postérieures nées pendant l'observation, qui gardent leur rang dans le nouvel ordre applicable. Un impayé postérieur répété justifie une demande de conversion. Il n'attend pas le terme de la période d'observation.
Exemple concret
Un fournisseur de matières premières continue de livrer une entreprise placée en redressement, ce qui est exactement ce que la procédure attend de lui. Ses trois premières livraisons postérieures sont payées à échéance. La quatrième ne l'est pas. Il relance le dirigeant, obtient des promesses, et attend. Il commet ici l'erreur la plus coûteuse de sa position. La créance impayée devait être portée à la connaissance du mandataire dans un délai bref. Passé ce délai, elle perd son traitement préférentiel et se retrouve à concourir dans des conditions bien moins favorables. Sa créance existe toujours. Ce qu'il a perdu, c'est le rang, et le rang est tout ce qui compte quand l'actif ne suffit pas. La règle pratique tient en une phrase : tant qu'on est payé, on livre et on se tait ; le jour où une échéance passe, on écrit au mandataire le lendemain, pas le mois suivant.
Idées reçues
« Postérieur veut dire privilégié. » Non. Seules les créances postérieures qui remplissent les conditions posées par la loi bénéficient du traitement préférentiel : nées régulièrement après le jugement, et pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité. « Je livre après le jugement, donc je serai payé d'abord. » Encore faut-il que la commande ait été passée par celui qui en avait le pouvoir. Une commande passée seul par le dirigeant alors que l'administrateur avait une mission d'assistance pose une question de régularité. « Ces créances n'ont pas à être portées à la connaissance de qui que ce soit. » Celles qui ne sont pas payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance du mandataire dans un délai, faute de quoi elles perdent leur rang privilégié. « Une créance postérieure est forcément payée. » Elle est payable à échéance, ce qui n'est pas la même chose qu'être payée. Si la trésorerie ne suit pas, c'est le signal que la poursuite d'activité n'est plus finançable.
Vrai / Faux
« Les créances postérieures se paient à leur échéance. » VRAI, c'est la règle et l'intérêt du régime. « Toute créance née après le jugement est postérieure privilégiée. » FAUX. Trois conditions cumulatives : naissance régulière, postériorité, et utilité pour la procédure ou la poursuite d'activité. « Une créance postérieure impayée doit être signalée. » VRAI. À défaut d'être portée à la connaissance du mandataire dans le délai prévu, elle perd son rang. « Le loyer postérieur d'un bail poursuivi est une créance postérieure privilégiée. » VRAI, dès lors que le contrat est poursuivi. « Les créances postérieures échappent à la discipline collective. » Partiellement. Elles ne se déclarent pas au passif, mais leur paiement effectif dépend des disponibilités et de leur rang.
Quiz
1. Une créance née après le jugement est-elle automatiquement privilégiée ? Non. Elle doit être née régulièrement et pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité. 2. Une créance postérieure se déclare-t-elle au passif ? Non. Elle se paie à échéance et ne suit pas la procédure de déclaration. 3. Que doit faire un créancier postérieur impayé à l'échéance ? Porter sa créance à la connaissance du mandataire dans le délai prévu, sous peine de perdre son rang. 4. Le loyer d'un bail poursuivi après le jugement est-il antérieur ou postérieur ? Postérieur, et payable à échéance. 5. Que signale une accumulation d'impayés postérieurs ? Que la poursuite d'activité n'est plus finançable, ce qui peut justifier une conversion en liquidation.
Un crédit légal de période, à la qualification disputée
Le privilège de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un instrument de crédit : il substitue à la confiance dans le débiteur une garantie de rang. Sa contrepartie est un contentieux de qualification nourri, régularité (acte conforme aux pouvoirs, mission de l'administrateur), utilité (besoins de la procédure ou contrepartie d'une prestation), chronologie (fait générateur). La frontière avec Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → décide du sort réel de la créance : payée à l'échéance ou diluée dans le passif, un enjeu qui justifie d'auditer chaque contrat au jour de l'ouverture.
Stratégie des organes et des fournisseurs
Côté organes : laisser filer des impayés postérieurs, c'est fabriquer du passif privilégié qui absorbera les répartitions, d'où la conversion rapide quand la trésorerie ne suit plus (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté fournisseur stratégique : la menace crédible n'est pas la résiliation, neutralisée par Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais l'exigence du comptant pour les commandes nouvelles, parfaitement licite. La négociation de période d'observation se joue sur ce levier.
Le régime parallèle de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restreint les finalités (besoins de la procédure, maintien d'activité autorisé, contrats poursuivis) : une créance « utile » en observation peut ne plus l'être en liquidation. Vérifier le régime applicable à la date de naissance, procédure par procédure.
Questions fréquentes
Comment s'articulent les trois conditions du I de [[L622-17]] ?
La régularité tient aux pouvoirs, l'utilité au lien avec la procédure ou la période, la contrepartie à la prestation effectivement fournie. Les deux dernières sont alternatives, la première est toujours requise : une créance utile mais irrégulièrement née reste hors privilège.
Quelle est la portée des exceptions du II ?
Le privilège de procédure cède devant le superprivilège des salaires, les frais de justice nés régulièrement pour les besoins de la procédure, et le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette hiérarchie explique qu'un apporteur en conciliation homologuée soit mieux traité qu'un fournisseur de la période d'observation.
Comment se lit l'ordre du III ?
Il organise le classement interne des créances postérieures privilégiées, salaires non avancés en tête, puis frais de justice, puis apport de conciliation, puis les autres. En pratique, ce classement ne joue que lorsque l'actif ne suffit pas, c'est-à-dire précisément dans les dossiers qui comptent.
Quel est le sort d'une créance postérieure non privilégiée ?
Elle est soumise à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un point de départ à l'exigibilité. Pour un contrat à exécution successive, l'intégralité des sommes dues se déclare dans les conditions fixées par décret, ce qui suppose une lecture attentive du calendrier contractuel.
Le privilège survit-il à la conversion en liquidation ?
Les créances de la période d'observation conservent leur traitement, et celles nées après la conversion relèvent de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La chronologie des naissances commande donc plusieurs rangs successifs au sein d'une même procédure.
Comment se prouve l'utilité pour la procédure ?
Par le lien avec la poursuite d'activité autorisée. Une livraison à une branche dont la cessation a été ordonnée, ou postérieure à l'arrêt de l'exploitation, perd ce lien et donc le privilège. La date de la commande et l'affectation du bien deviennent alors décisives.
Le créancier postérieur peut-il agir en paiement ?
Il n'est pas soumis à l'arrêt des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa créance privilégiée, mais l'utilité pratique de l'action est faible : elle consomme la trésorerie qu'elle prétend saisir. La négociation avec l'administrateur est presque toujours plus efficace.
Quel signal l'impayé postérieur constitue-t-il ?
Le plus fiable de tous : il démontre que la période ne se finance pas, ce qui est précisément le critère de Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au rendez-vous des deux mois. Un fournisseur impayé sur une livraison postérieure a intérêt à le faire savoir aux organes, non à attendre.
Comment se traite le cas des contrats poursuivis puis abandonnés ?
Les prestations exécutées pendant la continuation restent privilégiées ; l'indemnité de résiliation relève d'un autre régime et se déclare, avec le délai propre du cocontractant (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La distinction se perd souvent dans les décomptes.
Quelle conduite pour un fournisseur qui continue de livrer ?
Facturer au rythme le plus court possible, exiger le paiement à chaque échéance, et alerter dès le premier retard. Le privilège protège le principe de la créance, jamais l'existence de la trésorerie : accumuler trois mois d'impayés privilégiés revient à financer la procédure.
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