Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Désignation encadrée
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers demandeurs, en veillant à la représentation des différentes catégories (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les administrations financières et organismes sociaux le sont de droit sur demande. Incompatibilités : aucun parent du dirigeant, aucune personne détenant le capital ou contrôlée par le débiteur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande s'effectue par déclaration au greffe (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Fonctions et responsabilité
- Assister le mandataire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Accéder à l'information et donner des avis aux étapes clés, plan, cessions, poursuite d'activité.
- Agir dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'aiguillon du système.
- Fonctions gratuites, responsabilité limitée à la faute lourde (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'immiscer dans la gestion : il surveille la procédure, il n'administre pas l'entreprise.
- Servir son intérêt propre sous couvert de fonction : le conflit d'intérêts se sanctionne par la révocation.
Délais-clés
La demande de désignation se forme auprès du juge-commissaire, sans délai impératif, mais l'intérêt de la fonction décroît à mesure que la procédure avance. L'action dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire suppose une mise en demeure préalable et l'écoulement du délai prévu par la loi. La fonction prend fin avec la procédure, sous réserve des instances engagées. Le point pratique : un créancier important qui hésite à se porter contrôleur devrait le décider tôt. Rejoindre la procédure au moment des répartitions ne sert plus à grand-chose, sinon à découvrir ce qui a été décidé sans lui.
Exemple concret
Une entreprise est placée en redressement, avec un passif fournisseurs concentré sur trois créanciers principaux. L'un d'eux représente à lui seul le quart des dettes. Il hésite à se porter contrôleur. La fonction est gratuite, elle prend du temps, et il craint qu'elle ne l'expose. Ce qu'il gagnerait est pourtant considérable, et n'a rien à voir avec un avantage sur les autres. Il verrait le dossier en même temps que le mandataire, au lieu de le découvrir par les courriers. Il pourrait signaler ce qu'il sait de l'entreprise, notamment sur ses stocks et ses clients réels. Et il serait présent au moment où se discute le projet de plan, plutôt que consulté à la fin. Ce qu'il craint est plus limité qu'il ne le pense : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde, et la confidentialité qui lui est imposée est celle que tout professionnel sérieux s'applique déjà. Un créancier important qui reste spectateur d'une procédure où il pèse le quart du passif fait un choix, et ce choix a un coût qu'il découvrira au moment des répartitions.
Idées reçues
« Être contrôleur donne un droit de préférence. » Aucun. Le contrôleur n'obtient ni rang, ni information privilégiée sur le paiement de sa propre créance. Il assiste le mandataire et surveille la procédure, dans l'intérêt de tous. « C'est une fonction honorifique. » C'est une fonction qui engage : le contrôleur a accès à des informations et une responsabilité en cas de faute. Elle se prend au sérieux ou elle ne se prend pas. « Un contrôleur peut agir à la place du mandataire. » Seulement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le mandataire reste inactif après mise en demeure. Ce n'est pas une faculté générale. « N'importe quel créancier peut devenir contrôleur. » La désignation est encadrée : elle relève du juge-commissaire, le nombre est limité, et certaines qualités sont incompatibles, notamment celle de parent du débiteur.
Vrai / Faux
« Le contrôleur est désigné par le juge-commissaire. » VRAI, sur demande des créanciers. « Leur nombre est limité. » VRAI, et la loi impose une composition équilibrée entre créanciers titulaires de sûretés et chirographaires. « Le contrôleur exerce ses fonctions gratuitement. » VRAI. « Il est tenu à la confidentialité. » VRAI, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde. « Il peut agir dans l'intérêt collectif si le mandataire s'abstient. » VRAI, après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions prévues par la loi.
Quiz
1. Être contrôleur donne-t-il un avantage sur sa propre créance ? Non. Aucun rang, aucune préférence. 2. Qui désigne les contrôleurs ? Le juge-commissaire, sur demande des créanciers. 3. La fonction est-elle rémunérée ? Non, elle est gratuite. 4. Un contrôleur peut-il agir à la place du mandataire ? Seulement en cas de carence, après mise en demeure et dans les conditions prévues par la loi. 5. Quand faut-il se porter contrôleur ? Tôt. La fonction perd son intérêt à mesure que la procédure avance.
Une magistrature d'influence
Le contrôleur n'a ni pouvoir de décision ni droit de veto : son levier est l'information asymétrique, il voit ce que la masse ne voit pas, et l'avis motivé qui oblige les organes à répondre. Dans les dossiers à enjeux (cession, plan contesté), la présence de contrôleurs actifs rehausse le standard de motivation de toute la procédure. L'action subsidiaire de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste l'arme de dissuasion : rarement dégainée, toujours pesée.
Stratégies de candidature
La banque et le bailleur candidatent pour voir venir ; le fournisseur stratégique pour peser sur la poursuite des contrats (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les organismes sociaux, de droit, pour la discipline des relevés. Le juge-commissaire compose (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un panel représentatif crédibilise ses propres décisions. Côté débiteur, la présence d'un contrôleur hostile n'est pas une menace mais une contrainte de qualité, et un canal de négociation directe avec le passif organisé.
La responsabilité du contrôleur, limitée à la faute lourde (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), protège l'engagement bénévole : elle vise l'abus caractérisé, non l'erreur d'appréciation. La jurisprudence est rare, signe que la fonction, bien comprise, expose peu et rapporte de l'influence.
Questions fréquentes
Quelle est la nature exacte de la fonction ?
Une fonction d'assistance et de surveillance, exercée à titre gratuit, qui ne confère aucun pouvoir de décision. Le contrôleur n'est ni un organe de la procédure au sens plein, ni un simple créancier : il occupe une position intermédiaire dont l'utilité tient à l'accès à l'information.
Quelle est la portée du droit d'agir subsidiaire de [[L651-3]] ?
La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut saisir le tribunal de l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas engagée, après une mise en demeure restée sans suite dans les conditions fixées par décret. Le formalisme de cette mise en demeure est le premier point de contestation.
Pourquoi l'incompatibilité avec la reprise est-elle si stricte ?
Parce que le contrôleur accède à l'information de la procédure : lui permettre de reprendre créerait une asymétrie insupportable entre candidats. Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise donc les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, sans dérogation possible, même agricole.
Un créancier candidat à la reprise doit-il refuser la fonction ?
Impérativement. C'est un arbitrage à faire dès l'ouverture, et il est irréversible : accepter la mission ferme définitivement la porte de la reprise, y compris par personne interposée et pendant les cinq ans suivant la cession.
Comment se compose utilement le collège des contrôleurs ?
En représentant des intérêts distincts, porteurs et non porteurs de sûretés, afin que la surveillance ne soit pas captée par une catégorie. Un collège homogène perd sa fonction de contrepoids et conforte les décisions au lieu de les éprouver.
Quelle est l'utilité réelle pour un créancier ordinaire ?
L'accès aux documents et la connaissance du calendrier, qui permettent d'anticiper plutôt que de subir. Pour un fournisseur exposé à un client important, c'est le seul moyen d'évaluer sa perte prévisible en temps réel.
Le contrôleur peut-il contester les décisions du mandataire ?
Il peut alerter le juge-commissaire et user des voies de recours qui lui sont ouvertes. Son influence est cependant plus efficace en amont, par l'échange, que par le contentieux, qui reste marginal en pratique.
Quelle place dans la vérification des créances ?
Les contrôleurs désignés participent à la vérification aux côtés du mandataire et du débiteur (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un poste d'observation privilégié sur la consistance réelle du passif.
La fonction expose-t-elle à un conflit d'intérêts ?
Structurellement oui : le contrôleur est un créancier qui surveille au nom de l'intérêt collectif. La confidentialité et l'interdiction de reprise sont les deux garde-fous, et ils suffisent en pratique parce qu'ils sont dissuasifs.
Pourquoi la fonction est-elle si peu demandée ?
Par méconnaissance, et parce qu'elle est gratuite et chronophage. C'est pourtant le seul moyen pour un créancier d'influer sur une procédure qui décide de son sort, et son coût réel est dérisoire au regard de l'enjeu.
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