Article R645-1 du Code de commerce
- La valeur de réalisation de l'actif en dessous de laquelle le rétablissement professionnel est ouvert (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est de 15 000 euros.
- L'actif se déclare selon les formes prescrites au renvoi réglementaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L645-1 Application directe
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1.
Identifiant : LEGIARTI000029173846
Le nombre qui définit « presque rien » : 15 000 euros. Toutes les fiches du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tournaient autour d'un débiteur « à l'actif dérisoire » ; voici le chiffre exact du dérisoire. La valeur retenue est la valeur de réalisation, pas la valeur comptable ni la valeur d'usage : ce que les biens rapporteraient vendus, c'est-à-dire, pour l'outillage d'occasion, le véhicule âgé et le fonds sans repreneur qui composent l'actif type de l'artisan en fin de course, souvent bien moins que ce que leur propriétaire imagine. Le seuil, apprécié ainsi, ouvre la procédure à des situations que la valeur faciale des biens aurait exclues : un actif « de 25 000 euros » au bilan vaut fréquemment moins de 15 000 à la réalisation. Rappelons ce que le chiffre commande : sous 15 000 euros d'actif réalisable, et si les autres conditions tiennent (personne physique, pas de salarié, pas d'instance prud'homale), la voie de l'effacement sans liquidation est ouverte ; au-dessus, la liquidation, presque toujours simplifiée (Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ses seuils), prend le relais. Les biens insaisissables de droit ne comptent pas dans le calcul, la résidence principale de l'entrepreneur individuel au premier chef : l'artisan propriétaire de sa maison peut relever du rétablissement, sa maison n'étant ni comptée ni menacée. Quinze mille euros : la frontière chiffrée entre la liquidation d'un patrimoine et le simple effacement d'un passif. Peu de nombres du code portent autant d'humanité pratique.
Pour le débiteur candidat : chiffrer en valeur de réalisation, pas en valeur d'attachement. L'estimation honnête de ce que rapporterait la vente (arguments : cote occasion, état, marché local) fonde la demande ; l'enquête du juge commis (Art. L645-5 Article L645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vérifiera de toute façon. Exclure du calcul les insaisissables de droit : résidence principale, biens nécessaires à la vie courante ; l'erreur classique est de se croire au-dessus du seuil en comptant ce qui ne compte pas. Pour le conseil : le seuil guide l'orientation dès le premier rendez-vous. Actif réalisable manifestement sous 15 000 euros : le rétablissement se prépare (Art. L645-3 Article L645-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure. En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et son dossier de conditions) ; au-dessus ou incertain : la liquidation simplifiée et sa clôture rapide restent une voie honorable.
- La valeur de réalisation, réaliste, ouvre la voie douce à ceux que la valeur faciale exclurait.
- L'exclusion des insaisissables protège la maison sans fausser l'accès.
- Un seuil unique et mémorisable : l'orientation se fait dès le premier entretien.
- L'estimation de réalisation reste discutable : le seuil se plaide plus qu'il ne se constate.
- Quinze mille euros, uniforme sur tout le territoire, ignore les écarts de valeur régionaux.
- Le renvoi aux formes de déclaration ajoute une couche que le candidat seul découvre mal.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le