Article L661-10 du Code de commerce
- Les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours du titre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Identifiant : LEGIARTI000044053073
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R661-8
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Une phrase d'intendance processuelle, mais elle règle un vrai problème : une institution collégiale ne peut pas faire appel en ordre dispersé. Le CSE, entendu aux grandes audiences (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les personnes désignées tout au long du livre), doit pouvoir contester les décisions ; encore faut-il savoir qui signe la déclaration d'appel au nom de l'institution. La réponse est l'auto-désignation : les membres choisissent parmi eux leur porteur de recours. Ni le président du CSE, qui est l'employeur, absurdité en procédure collective, ni un mandataire externe : un élu, désigné par ses pairs, incarne l'institution devant les juridictions du livre VI. La simplicité de la règle cache sa fonction de garde-fou : sans désignation, le recours d'un membre isolé serait irrecevable, faute de qualité pour agir au nom du comité. La désignation est donc à la fois une facilité et une condition : l'institution qui veut compter dans le contentieux doit s'organiser pour cela, d'une délibération.
Pour le CSE : désigner tôt, pas au moment du recours. Les délais d'appel du livre VI sont brefs ; l'institution qui doit convoquer une réunion pour désigner son porteur pendant que le délai court joue contre la montre. La désignation en début de procédure, à toutes fins utiles, coûte une ligne de délibération et sauve des recours. Consigner la désignation par écrit : le procès-verbal de la délibération accompagnera la déclaration de recours ; sa clarté (nom, étendue du mandat, durée) évite les contestations de recevabilité qui font perdre le fond sans le juger. Pour les autres parties : vérifier la qualité du porteur est un réflexe de défense légitime, mais rarement décisif : la régularisation est souvent possible dans le délai, et l'irrecevabilité de forme laisse intact le grief de fond.
- Une voix processuelle unique évite les recours dispersés ou contradictoires de l'institution.
- L'auto-désignation entre élus écarte l'employeur-président du contentieux qui le concerne.
- La règle est praticable par des non-juristes : une délibération suffit.
- La désignation oubliée se découvre au pire moment : quand le délai de recours court.
- Le texte ne règle ni la durée ni l'étendue du mandat : le procès-verbal doit y suppléer.
- Le porteur désigné, salarié de l'entreprise en crise, exerce une mission exposée sans protection spécifique ici.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le