Article L654-7 du Code de commerce
- Les personnes morales pénalement responsables de banqueroute encourent l'amende au quintuple (article 131-38 du code pénal) et les peines de l'article 131-39 : dissolution, interdictions, fermeture, exclusion des marchés publics.
- L'interdiction d'activité porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Identifiant : LEGIARTI000019984550
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La banqueroute n'est pas qu'une affaire de dirigeants : la personne morale elle-même peut être condamnée. Le renvoi au droit commun de la responsabilité pénale des personnes morales déploie ici tout son arsenal, et la configuration mérite un instant de réflexion. L'hypothèse type n'est pas celle qu'on croit. La société en liquidation qui a commis la banqueroute a peu à craindre d'une amende : elle est déjà morte. La cible réelle est ailleurs : la personne morale dirigeante ou complice, la holding qui a organisé le détournement d'actif de sa filiale, la société sœur qui a recelé les actifs divertis, structures bien vivantes que la responsabilité pénale des personnes morales permet d'atteindre au portefeuille (amende au quintuple du taux des personnes physiques, soit jusqu'à 375 000 euros sur la base de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dans leur existence même : dissolution, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, la panoplie de l'article 131-39. La précision finale du texte borne l'interdiction professionnelle : elle porte sur l'activité « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise », pas sur toute activité. Le groupe condamné pour la banqueroute de sa branche négoce n'est pas interdit de sa branche industrielle : l'individualisation, exigence constitutionnelle des peines, est écrite dans le texte même.
Pour les groupes : la banqueroute d'une filiale peut remonter. Les instructions données par la holding à une filiale en cessation des paiements (remontées de trésorerie, transferts d'actifs) s'analysent aussi sous ce texte ; la gouvernance des filiales en difficulté se documente en conséquence. Pour les parties civiles : viser la personne morale solvable. L'auteur personne physique est souvent ruiné ; la personne morale complice ou receleuse, elle, a un patrimoine, et l'action bien dirigée change le recouvrement des dommages et intérêts. Pour la défense : plaider le périmètre de l'interdiction : la limitation légale à l'activité concernée est un argument de texte, pas une faveur à négocier.
- L'arsenal atteint les structures organisatrices vivantes, pas seulement la coquille morte.
- L'amende quintuplée rend la fraude de groupe coûteuse à sa mesure.
- La limitation de l'interdiction à l'activité concernée individualise proprement la peine.
- Contre la société déjà liquidée, la condamnation est symbolique.
- L'imputation à la personne morale (organe ou représentant) reste un débat probatoire lourd.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le