Article L654-4 du Code de commerce
- Quand l'auteur ou le complice est dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines montent à sept ans et 100 000 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Identifiant : LEGIARTI000035043946
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'unique circonstance aggravante de la banqueroute, et elle est sectorielle : le dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, entreprise d'investissement, société de gestion, teneur de comptes, encourt sept ans et 100 000 euros au lieu de cinq et 75 000. La logique de l'aggravation est celle de la confiance au carré. Le prestataire d'investissement manie l'épargne d'autrui à titre de profession réglementée : ses clients ne sont pas des créanciers ordinaires qui ont accepté un risque commercial, ce sont des épargnants qui lui ont remis leurs avoirs sur la foi d'un agrément. La banqueroute d'un tel acteur, détourner l'actif d'une structure qui détient les titres et les fonds du public, trahit simultanément les créanciers ET la confiance systémique dans la place financière ; le supplément de peine mesure ce second cercle de victimes. L'extension au complice mérite le relief : le texte aggrave pour « l'auteur ou le complice » dirigeant d'un prestataire, ce qui attrape le cas pratique du financier qui prête la main à la banqueroute d'un tiers, en organisant les circuits de dissimulation. La compétence professionnelle mise au service de la fraude aggrave la fraude. La fiche vaut enfin comme rappel de méthode : le droit pénal des affaires connaît peu d'aggravations par qualité de l'auteur ; celle-ci, chirurgicale, montre le législateur désignant exactement le point où la défaillance frauduleuse fait le plus de dégâts collatéraux.
Pour les dirigeants du secteur financier : votre exposition pénale est majorée d'un tiers. La conformité des structures en difficulté (ségrégation des avoirs clients, traçabilité) se surveille avec une rigueur à la hauteur du tarif. Pour les professionnels qui « aident » un débiteur en crise : la complicité aggravée existe. Le montage de dissimulation conçu par un professionnel de l'investissement se paie au tarif majoré ; la frontière entre le conseil de restructuration et la complicité de banqueroute se vérifie avant, pas après.
- L'aggravation cible le point exact où la fraude a des victimes systémiques.
- L'inclusion du complice attrape l'ingénierie financière mise au service de la dissimulation.
- Le champ étroit (prestataires d'investissement) laisse hors aggravation d'autres gardiens d'avoirs d'autrui.
- L'écart de peine (deux ans) reste symbolique au regard des enjeux d'épargne concernés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le