Article L643-3 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut ordonner, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, le paiement provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
- Ce paiement peut être subordonné à une garantie d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
- Les créances privilégiées des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, de l'assurance chômage et des institutions de retraite complémentaire en sont dispensées.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Identifiant : LEGIARTI000044053041
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R643-3 Application directe
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R643-2
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La liquidation paie à la fin : quand l'actif est réalisé, le passif arrêté, l'ordre établi (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Entre le jugement d'ouverture et la répartition finale, des années peuvent passer, et le créancier attend. Ce texte est le remède partiel : l'acompte sur répartition, cousin liquidatif du paiement provisionnel de la période d'observation (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur le prix des biens grevés). Les conditions sont serrées, et chacune se comprend. La créance doit être définitivement admise : vérifiée (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et purgée de tout recours. On ne verse pas d'acompte sur une créance contestable, car les acomptes versés ne se reprennent pas aisément. Le paiement porte sur une quote-part, pas sur le tout : le juge-commissaire calibre selon ce que l'actif déjà réalisé permet d'anticiper sans compromettre les rangs supérieurs. Et la saisine est ouverte largement : le liquidateur, un créancier, ou le juge d'office, marque de sa mission de rapidité (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La garantie bancaire est l'assurance contre l'erreur de pronostic. Payer par provision, c'est parier sur l'ordre final des répartitions ; si le pari se révèle faux, si un privilège oublié ou une créance super-privilégiée absorbe l'actif, il faudra rendre. La garantie d'un établissement de crédit rend la restitution certaine. Le juge-commissaire en module l'exigence : dispense possible quand le rang du bénéficiaire ne fait aucun doute. La dispense légale du troisième alinéa dit son bénéficiaire sans fard : administrations financières, sécurité sociale, assurance chômage, retraites complémentaires. Les créanciers publics et sociaux reçoivent leurs provisions sans fournir de garantie, au motif implicite que leur solvabilité rend la restitution toujours possible. L'argument se tient ; il n'empêche pas de remarquer que le législateur a écrit une dispense sur mesure pour les créanciers les mieux organisés de la procédure.
Pour le créancier admis : demander, car rien ne vient tout seul. Le paiement provisionnel se sollicite par requête au juge-commissaire ; le créancier chirographaire y a rarement intérêt (sa quote-part finale est incertaine), le créancier privilégié de bon rang presque toujours. Chiffrer la demande sur l'actif déjà réalisé, pas sur l'espéré : le juge-commissaire n'anticipera que ce qui est en caisse et dont le rang est sûr. Une demande modeste et sûre passe ; une demande optimiste attire la garantie bancaire, dont le coût ampute l'avantage. Pour le liquidateur : l'acompte est un outil de paix sociale de la procédure. Verser aux créanciers dont l'admission et le rang sont incontestables réduit la pression, sans rien changer à l'ordre final. Le proposer d'initiative sur les dossiers longs est de bonne pratique. Intégrer le coût de la garantie dans l'arbitrage : si l'établissement de crédit facture la garantie plus cher que l'avantage de trésorerie de l'acompte, attendre la répartition reste rationnel. Les créanciers publics, dispensés, n'ont pas ce calcul à faire, c'est leur avantage réel.
- L'acompte corrige la lenteur structurelle de la liquidation sans bousculer l'ordre des paiements.
- La condition d'admission définitive protège la masse contre les restitutions impossibles.
- La garantie bancaire modulable ajuste la sécurité au doute, au lieu d'interdire par principe.
- La saisine d'office arme le juge-commissaire de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la rapidité est sa mission, l'acompte son outil.
- La dispense de garantie des créanciers publics et sociaux est un privilège de plus pour ceux qui en ont déjà.
- Le coût de la garantie bancaire peut dissuader précisément ceux que l'acompte devait soulager.
- Le créancier chirographaire, dont la quote-part finale est incertaine, reste de fait exclu du mécanisme.
- Aucun délai n'encadre la décision du juge-commissaire : l'acompte contre la lenteur peut lui-même être lent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le