Article L641-1-1 du Code de commerce

C'est le miroir en liquidation du texte de la période d'observation (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la comparaison des deux révèle un déplacement qui dit tout. En période d'observation, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur, du mandataire ou de l'expert. En liquidation, il ne peut plus demander que celui de l'expert. Le remplacement du liquidateur, lui, est ouvert à tout créancier, mais pas au débiteur. Le déplacement est cohérent avec la nature de la procédure. En observation, le dirigeant est encore l'acteur central : l'entreprise vit, il la gère, la relation avec les organes est un outil de travail. En liquidation, le jeu a changé de bénéficiaires : la procédure se déroule dans l'intérêt des créanciers, et c'est à eux que la loi confie le contrôle de celui qui réalise les actifs. Le débiteur, dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'est plus le client de la procédure. Il conserve l'expert, et ce n'est pas rien : l'expert évalue, et l'évaluation des actifs est le sujet sur lequel le débiteur, souvent caution, garde un intérêt personnel direct. Pour les créanciers, ce texte est le troisième étage de leur arsenal. Déclarer sa créance est le premier ; devenir contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le deuxième ; et si le liquidateur s'endort sur le dossier, demander son remplacement est le troisième. La demande passe par le juge-commissaire, qui statue par ordonnance dans les meilleurs délais. Les mêmes garde-fous qu'en observation se retrouvent. L'adjonction plutôt que le remplacement quand le problème est la charge de travail ; la voie spéciale, plus digne, quand l'organe demande lui-même son remplacement ; l'ordre professionnel comme relais pour les professions réglementées ; et l'intangibilité du représentant des salariés, que seuls les salariés peuvent remplacer, en liquidation comme partout. La leçon d'ensemble rejoint celle des lots précédents : les recours contre les décisions de nomination sont fermés (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais les voies de demande de remplacement, elles, sont ouvertes, et c'est par elles que passe le contrôle réel des organes.