Article L631-11 du Code de commerce

Voici la réponse à la question que tout dirigeant se pose dans l'escalier du tribunal sans oser la formuler à l'audience : et moi, je vis de quoi, pendant la procédure ? La règle est le maintien. La rémunération du dirigeant, au niveau du jour de l'ouverture, continue. Ni gel automatique, ni révision d'office : l'entreprise en redressement a besoin de son dirigeant à la barre (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré qu'il gère encore, assisté ou surveillé), et un capitaine qu'on ne paie plus quitte le navire ou le mène à la dérive. Le maintien n'est pas une faveur, c'est une condition de la période d'observation. La révision existe, mais son circuit est verrouillé. Le juge-commissaire ne peut être saisi que par l'administrateur, le mandataire ou le parquet, jamais s'autosaisir. Une rémunération manifestement excessive au regard de l'état de l'entreprise se corrige, la retenue de dernière minute que le dirigeant s'était votée aussi ; mais la baisse ne tombe pas du ciel, elle se demande, se motive, se discute. Et la fiche des rangs le rappelle : la rémunération maintenue est une charge courante de la procédure, pas une créance à déclarer. Le second alinéa est le plus humain du titre. Dirigeant sans rémunération, le gérant qui ne se payait plus depuis des mois pour tenir, l'entrepreneur individuel dont tout passait dans l'affaire : le juge-commissaire peut fixer des subsides sur l'actif, pour lui et pour sa famille. Le mot « famille » est dans le texte : le droit des procédures collectives, si dur aux fautifs, ne laisse pas les enfants du dirigeant honnête sans ressources pendant qu'on cherche une solution. L'écho avec les besoins de la vie courante de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation est direct : à chaque étape, l'homme derrière le débiteur mange. Le correctif final est de simple justice : les revenus des autres patrimoines (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) entrent dans la balance. Les subsides secourent un besoin réel, pas un train de vie parallèle : celui dont le patrimoine personnel produit des loyers n'a pas vocation à émarger sur l'actif saisi.