Article L627-1 du Code de commerce
- Le chapitre s'applique quand aucun administrateur judiciaire n'a été désigné, faculté ouverte pour les petites procédures par le quatrième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les autres dispositions du titre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires au chapitre.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Identifiant : LEGIARTI000019984147
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R627-1 Application directe
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Les fiches parlent d'administrateur à longueur de textes ; la réalité judiciaire est que la plupart des procédures n'en ont pas. En dessous des seuils réglementaires, la désignation d'un administrateur est facultative (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa), et les tribunaux s'en passent massivement pour les petits dossiers : le coût d'un administrateur y dévorerait l'actif qu'il est censé préserver. Ce texte ouvre le chapitre qui organise cette procédure allégée, et sa technique mérite un mot. Le droit commun reste le socle ; le chapitre ne dit que les différences. « Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires » : tout ce qui a été lu sur la sauvegarde vaut, sauf aménagement exprès. L'essentiel des aménagements tient en une idée : les pouvoirs de l'administrateur ne disparaissent pas, ils se redistribuent, pour l'essentiel vers le débiteur lui-même, sous le contrôle du juge-commissaire, et vers le mandataire judiciaire pour le reste. La philosophie est celle de la sauvegarde poussée à son terme. Le débiteur en sauvegarde n'est pas dessaisi ; sans administrateur, il devient pleinement l'organe de sa propre procédure : c'est lui qui exercera les prérogatives sur les contrats en cours, lui qui préparera son plan, avec le mandataire pour les créanciers et le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en surplomb. Pour le dirigeant de PME, ce chapitre est paradoxalement le plus important du titre : c'est son monde réel, celui où il n'aura pas d'administrateur pour le guider, et où l'autonomie se double d'une responsabilité entière.
Pour le dirigeant de petite entreprise : comprendre que vous serez votre propre administrateur. Les décisions que les fiches attribuent à l'administrateur (contrats en cours, préparation du plan) vous reviendront, avec leurs délais et leurs formes ; l'accompagnement d'un conseil qui connaît la procédure remplace l'organe manquant. Utiliser le juge-commissaire comme boussole : sans administrateur, ses autorisations et ordonnances rythment tout ; le solliciter tôt et proprement est la compétence clé de la procédure allégée. Pour les créanciers : l'interlocuteur unique est le mandataire judiciaire. Pas d'administrateur à qui écrire ; les demandes qui relèveraient de lui se dirigent vers le débiteur, le mandataire ou le juge-commissaire selon leur objet, et la fiche de chaque texte du chapitre précise lequel.
- L'allègement épargne aux petits dossiers un coût d'organe qui dévorerait l'actif.
- La technique du renvoi (droit commun sauf contraire) évite un régime parallèle complet.
- La redistribution vers le débiteur pousse la logique de la sauvegarde à sa cohérence maximale.
- Le juge-commissaire garde le contrôle : l'autonomie n'est pas l'abandon.
- Le dirigeant seul face à la procédure cumule gestion de crise et technique juridique : le taux d'erreur est structurel.
- La lecture en creux (droit commun « sauf contraire ») est difficile pour le non-juriste auquel ce chapitre s'adresse pourtant.
- L'absence d'administrateur prive le tribunal d'un regard indépendant sur les chances réelles de l'entreprise.
- Les seuils de dispense sont réglementaires : le régime applicable dépend d'un décret que le texte ne cite pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le