Article L626-2-1 du Code de commerce

Il existe des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépend ni du marché ni du talent commercial, mais d'une signature administrative : l'établissement médico-social vit de son habilitation et de ses tarifs arrêtés, le service d'aide à domicile de son autorisation, la structure d'insertion de son conventionnement. Pour elles, un plan bâti sans l'autorité de tutelle est une fiction : on peut projeter dix ans d'annuités, si le conseil départemental baisse le tarif ou retire l'habilitation, rien ne tient. Ce texte tire la conséquence : le projet de plan s'élabore en consultant l'autorité qui autorise et qui tarife. Le débiteur consulte, l'administrateur vérifie que c'est fait, et le tribunal reçoit les diligences et l'avis. Le juge qui arrête le plan sait ainsi ce que la fiche Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui demande d'apprécier, la viabilité, en connaissant la position de celui qui tient les robinets. La mécanique du délai est le vrai ressort du texte. L'autorité a un mois pour rendre son avis, et son silence ne bloque rien : le tribunal juge sans. La règle prévient le scénario que tout praticien redoute, la procédure suspendue à une administration qui ne répond pas. L'autorité consultée qui se tait perd sa voix, elle ne gagne pas un veto. Il faut mesurer l'équilibre : l'avis n'est qu'un avis, même rendu. Le tribunal n'est pas lié, l'autorité n'arrête pas le plan. Mais un avis négatif pèse lourd dans l'appréciation de la viabilité, et un avis positif est le meilleur gage qu'un plan d'établissement sous tutelle puisse produire. En pratique, la consultation n'est pas une formalité : c'est une négociation qui dit si l'entreprise a encore un avenir administratif. Le jumeau de ce texte, Art. L642-4-1 Article L642-4-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31... En vigueur depuis le 02/08/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , applique la même logique à la cession : là, c'est l'auteur de l'offre qui consulte. Élaborer un plan ou reprendre l'activité, dans les deux cas, la tutelle est dans la boucle, et dans les deux cas son silence d'un mois laisse passer le jugement.