Article L625-1 du Code de commerce
- Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.
- Les délais sont ceux fixés par le code du travail, à son article L. 143-11-7.
- Les relevés sont soumis au représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés.
- Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion.
- Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Identifiant : LEGIARTI000019984044
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R625-1 Application directe
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires. Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés. Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Ouvrir la fiche complète de l'article →C'est par ce texte que les salariés sont payés, et c'est aussi par lui qu'ils peuvent tout perdre. Le principe est protecteur. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. Le mandataire judiciaire les établit lui-même, après vérification, et les soumet au représentant des salariés. Le juge-commissaire les vise, le greffe les reçoit, la publicité les rend opposables. C'est le relevé qui déclenche l'intervention de la garantie des salaires. On mesure la faveur : dans une procédure où tout le monde doit déclarer sous peine de forclusion, le salarié est le seul à qui l'on établit sa créance d'office. Le législateur a considéré, à juste titre, qu'un salarié qui vient de perdre son emploi n'a pas à connaître les délais du Livre VI. Mais la faveur s'arrête là, et le second alinéa est impitoyable. Si la créance ne figure pas sur le relevé, ou n'y figure qu'en partie, le salarié dispose de deux mois à compter de la publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion. Passé ce délai, la créance omise est perdue. Deux mois, à compter d'une mesure de publicité que personne ne consulte spontanément, pour une personne qui vient d'être licenciée et qui cherche du travail. C'est là que se jouent les drames silencieux des procédures collectives : une prime, un rappel d'heures, une indemnité mal calculée, et le délai passe. Le texte prévoit heureusement que le salarié peut se faire assister ou représenter par le représentant des salariés. Encore faut-il qu'il sache que ce rôle existe.
Pour le dirigeant : vérifier les relevés avant qu'ils ne soient visés. Le texte prévoit que le débiteur est entendu ou dûment appelé. C'est le moment de signaler une ancienneté mal reprise ou une prime oubliée, pendant que la correction est simple. Pour le salarié : lire le relevé ligne à ligne dès sa publication. Les deux mois courent à compter de la publicité, pas de la découverte de l'erreur. C'est la vérification la plus rentable de toute la procédure. Utiliser le représentant des salariés. Il peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes. Peu de salariés savent qu'ils y ont droit, et le dire fait partie du rôle d'un dirigeant correct. Pour tous : ne pas confondre relevé et paiement. Le relevé établit la créance ; le paiement dépend ensuite de la garantie et de ses plafonds. Un salarié qui voit sa créance inscrite et ne comprend pas la somme reçue n'a pas été mal traité, il se heurte à un autre mécanisme. Ne pas laisser un contentieux prud'homal traîner lorsqu'un rétablissement professionnel est envisagé : une instance en cours ferme cette voie (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le salarié n'a rien à déclarer : sa créance est établie d'office par le mandataire.
- Le débiteur est entendu, ce qui permet de corriger les erreurs à la source.
- Le représentant des salariés peut assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes.
- Le visa du juge-commissaire et le dépôt au greffe donnent au relevé une force certaine.
- Deux mois à peine de forclusion, à compter d'une publicité que le salarié ne consulte pas spontanément.
- Le point de départ est la publicité, non la connaissance effective de l'omission.
- Le salarié licencié doit surveiller une procédure alors qu'il cherche un emploi.
- Le texte renvoie au code du travail pour les délais d'établissement, ce qui oblige à sortir du Livre VI.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le