Article D641-10 du Code de commerce
- Liquidation simplifiée obligatoire (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en dessous de : 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés.
- Clôture à un an au lieu de six mois (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au-dessus de : 300 000 euros ou 1 salarié.
- Effectifs à ne pas avoir dépassés au cours des six mois précédant l'ouverture.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Identifiant : LEGIARTI000041553434
Les étages chiffrés de la liquidation simplifiée, que les fiches législatives (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) annonçaient sans pouvoir les chiffrer. Premier étage : l'entrée dans le régime. Sous 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés, la simplifiée est obligatoire : ni le tribunal ni le débiteur ne choisissent, le régime rapide s'applique. Ces chiffres embrassent l'immense majorité des liquidations françaises, artisans, commerces, très petites structures ; ils confirment ce que la fiche de Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pressentait : la simplifiée est le droit commun réel de la liquidation, l'ordinaire étant réservé aux dossiers d'une certaine surface. Second étage : la vitesse dans le régime. Le délai de clôture de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est de six mois, porté à un an au-dessus de 300 000 euros de chiffre d'affaires ou d'un salarié. Autrement dit : la liquidation du micro-dossier sans salarié se clôt en six mois ; celle de la petite structure avec du personnel ou une activité réelle dispose d'un an. La gradation est fine, presque horlogère : deux seuils, deux vitesses, chacune calibrée sur la masse de travail probable. La règle des six mois précédents sur l'effectif coupe la manœuvre évidente : licencier la veille du dépôt pour passer sous le seuil. L'effectif se juge sur le semestre, pas sur la photographie du jour. Cette fiche est de celles qui servent tous les jours : trois nombres, et tout artisan en difficulté sait désormais dans quel régime et à quel horizon sa liquidation éventuelle se jouerait.
Pour le débiteur : situer son dossier avant l'audience. Chiffre d'affaires du dernier exercice clos, effectif du semestre : les deux données déterminent régime et horizon de clôture ; les connaître, c'est pouvoir répondre au tribunal et anticiper la sortie. Ne pas manœuvrer l'effectif : la fenêtre des six mois rend les licenciements de veille inutiles au regard du seuil, et ils nourrissent d'autres griefs. Pour les créanciers : les seuils annoncent le tempo. Un débiteur sous les seuils bas, c'est une clôture à six mois : les diligences (déclaration, revendications) se calent sur ce rythme expresse, pas sur celui des liquidations au long cours.
- Les deux étages calibrent le régime et la vitesse sur la taille réelle du dossier.
- L'obligation sous les seuils bas évite les choix d'opportunité au cas par cas.
- La fenêtre des six mois d'effectif neutralise la manœuvre du licenciement de veille.
- Trois nombres et deux étages : le régime applicable exige déjà un petit calcul.
- Le chiffre d'affaires au dernier exercice clos peut mal refléter une activité effondrée depuis.
- Le seuil d'un salarié pour l'année entière fait basculer l'horizon pour très peu de chose.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le