Réponse au bailleur qui menace de résilier le bail
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[RAISON SOCIALE]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À l'attention de [NOM DU BAILLEUR ou DE SON CONSEIL]
            [Adresse]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : votre mise en demeure du [DATE] relative au bail des locaux situés [ADRESSE DES LOCAUX].
            
            Madame, Monsieur,
            
            Par courrier du [DATE], vous nous mettez en demeure de régler la somme de [MONTANT] euros au titre des loyers et charges du bail conclu le [DATE], et vous évoquez la résiliation de ce bail à défaut de règlement.
            
            Nous vous rappelons que la société [RAISON SOCIALE] fait l'objet d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte par jugement du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] en date du [DATE], Maître [NOM] ayant été désigné mandataire judiciaire [et Maître [NOM], administrateur judiciaire].
            
            Cette situation commande de distinguer deux périodes.
            
            Les loyers et charges échus avant le jugement d'ouverture, soit [MONTANT] euros selon votre décompte, relèvent du passif de la procédure. Le code de commerce arrête les poursuites individuelles à leur égard : ils ne peuvent être ni exigés ni servir de fondement à une résiliation, et il vous appartient de les déclarer entre les mains du mandataire judiciaire, Maître [NOM], [ADRESSE DE L'ÉTUDE].
            
            Les loyers et charges échus depuis le jugement d'ouverture vous restent dus aux conditions du bail. À ce jour, [ils ont été réglés à leur échéance, ainsi qu'en attestent les justificatifs joints / la somme de [MONTANT] euros reste due et sera réglée le [DATE]]. Nous vous rappelons par ailleurs que, s'agissant des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, vous **ne pouvez agir en résiliation qu'au terme** d'un délai de trois mois à compter de ce jugement, et que **si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation** ([[L622-14]]).
            
            Le bail se poursuit donc, et nous entendons en respecter les termes pour toute la période postérieure au jugement, l'activité étant maintenue dans les locaux.
            
            Nous restons à votre disposition pour tout échange sur ce dossier et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature et qualité]

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